La comptabilité des comités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise sont soumis à plusieurs obligations comptables en fonction de la taille de l'entreprise, dans une logique de transparence financière. Deux décrets du 27 mars 2015 ont apporté des précisions essentielles à la comptabilité des CE :
Les obligations comptables des comités d’entreprise
Le premier décret précise les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui soumet les comités d'entreprise à des obligations comptables. Cette loi prévoit en effet le déclenchement d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes relevant des fais pouvant compromettre la continuité de l'exploitation du CE. Dans ce cadre, le premier décret du 27 mars 2015 fixe les modalités de cette procédure d'alerte : conditions d'informations du président et du secrétaire du comité d'entreprise, délai de réponse au commissaire aux comptes, etc. Ces dispositions relatives à la procédure d'alerte, à la certification de la comptabilité et à la consolidation s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La transparence des comptes des comités d’entreprise
Le second décret concerne l'obligation comptable pour chaque CE d'établir des comptes annuels. La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet cette obligation pour tous les comités d'entreprise, mais concède des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes en fonction de la taille du CE : ressources naturelles, total du bilan et nombre de salariés. Dans ce cadre, le second décret du 27 mars 2015 définit les éléments nécessaires à l'appréciation de ces seuils, et précise le contenu du rapport élaboré par les CE, afin de présenter les principales informations sur leurs activités et leur gestion financière. Enfin, ce décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s'appliquent au comité central d'entreprise (CCE).
