Le dépôt des comptes annuel
Formalité obligatoire pour la plupart des sociétés commerciale, le dépôt des comptes annuels est trop souvent ignoré par les petites entreprises et leurs comptables. Vous prévoyez de déposer les comptes annuels de votre petite entreprise d’ici la fin de l’année? Voici un tour d’horizon de vos obligations.Obligations simplifiées pour les comptes annuels des petites entreprises
Pour simplifier les formalités de dépôt des comptes annuels obligatoires visant les petites et moyennes entreprises, la loi PACTE permet aux sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants de ne déposer qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe:
- Bilan: 20 millions d'euros.
- Chiffre d’affaires: 40 millions d’euro.
- Effectif;: 250 salariés.
Par ailleurs les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du dépôt de leurs comptes annuels. Cette disposition concerne les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants:
- Bilan: 350 000 euros .
- Chiffre d’affaires: 700 000 euros .
- Effectif: 10 salariés.
Non-dépôt des comptes annuels: quelles sanctions?
Les chiffres le prouvent: le non-dépôt des comptes annuels est encore très répandu auprès des petites entreprises françaises. Pour y remédier, la réglementation prévoit deux types de sanctions pour les dirigeants concernés:
-Une sanction pénale, punissant le non-dépôt des comptes annuels d’une amende de 1500 euros.
-Une sanction civile, prévoyant la possibilité pour le président du tribunal de commerce d’ordonner sous astreinte le dépôt des comptes annuels.
Pour les professionnels du chiffre, il convient de souligner que le commissaire aux comptes a l’obligation de signaler le non-dépôt des comptes annuels obligatoires auprès du procureur de la République.
Vous êtes intéressé par le dépôt des comptes annuels et les obligations des entreprises ?
Faites un tour sur ComptaJob.fr, le site de référence en matière d’emploi comptable.
