Les modalités de présentation d’une comptabilité informatisée au fisc
Depuis le 1er janvier 2014, le Code général des impôts prévoit l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal. Cette règle implique, pour les entreprises concernées, la constitution d’un fichier normalisé, appelé « fichier des écritures comptables » (FEC). L’administration fiscale apporte cependant plusieurs tolérances, pour les auto-entreprises, les sociétés civiles immobilières (SCI), ou encore les micro-entreprises.
Les tolérances de l’administration fiscale pour les auto-entreprises et les SCI
Dans la mise à jour de son document de référence sur la comptabilité, le fisc vient de préciser les modalités de dispense de présentation du FEC pour les auto-entreprises et les SCI. Une aide appréciée au premier chef par les comptables, souvent confrontés à des questions précises de la part de leurs clients sur une législation en perpétuelle évolution. Sont donc dispensées de cette obligation les auto-entreprises tenant une comptabilité informatisée, ainsi SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques. A contrario, les SCI percevant des revenus mixtes ou avec des personnes morales au capital restent tenues de présenter un FEC au fisc.
Les tolérances de l’administration fiscale pour les micro-entreprises
Dans le cas des micro-entreprises, le FEC doit normalement intégrer toutes les écritures comptables, excepté les écritures de centralisation. Cependant, le fisc vient d’autoriser les TPE imposables à l’impôt sur le revenu au titre du micro-BIC ou du micro-BNC à fournir un FEC uniquement sur les écritures mensuelles. Une dispense qui implique néanmoins de conserver un état récapitulatif des recettes sur un registre papier ou un tableur, et de confier la tenue de la comptabilité informatisée à un tiers capable de saisir les opérations par récapitulation au moins mensuelle (et non trimestrielle) des totaux desdites opérations.
